Loi du 11 février 2005 :
pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées…

En premier lieu, notre société s’est dotée d’ une définition du handicap :
“constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d‘une altération substantielle durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant” (article 2 de la loi).

En second lieu, les personnes handicapées voient leur handicap “compensé”
leurs ressources réétudiées et surtout, qu’il s’agisse de l’école ou de l’emploi,
elles sont enfin considérées comme des citoyens à part entière.

La création d’une “prestation de compensation” des conséquences du handicap
“La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie” (article 11). Le principe d’un droit à compensation se concrétise par la création d’une prestation de compensation destinée à compenser les conséquences du handicap dans toutes les situations qui le nécessitent. L’entrée en vigueur de cette nouvelle prestation, prévue au 1er janvier 2006, ne se fera qu’après publication des décrets d’application nécessaires.

Cette ”prestation de compensation“ est accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées après évaluation des besoins de compensation par une équipe pluridisciplinaire qui établit un plan personnalisé de compensation. Elle est versée mensuellement par le département dans des conditions identiques sur toute la France. Nota : l’ex-allocation d’éducation spéciale (A.E.S.) est appelée désormais allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Les Ressources des personnes handicapées
Le complément d’A.A.H. est supprimé et remplacé par 2 nouvelles prestations : la garantie de ressources pour personnes handicapées (G.R.P.H.) et la majoration pour la vie autonome (M.P.A.) et ce, à compter du 1er juillet 2005.

La Scolarité
Droit à l’école en milieu ordinaire
En lieu et place d’un principe général d’obligation éducative pour les enfants handicapés tel que le déclinait la loi de 1975, la nouvelle loi de 2005 reconnaît le droit à une scolarisation en milieu ordinaire puisque “tout enfant doit être inscrit dans l’établissement scolaire le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence” (article 19).
Parcours de formation adaptée
Chaque enfant ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses services et des mesures mises en oeuvre, réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées. Les parents doivent obligatoirement être invités à s’exprimer à cette occasion ainsi que lors de l’élaboration du plan personnalisé de scolarisation.
Création d’équipes de suivi de la scolarisation
Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département pour assurer le suivi des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie.

L’Emploi

Le travail en milieu ordinaire
Une des innovations de la nouvelle loi est la mise en oeuvre du principe de non discrimination dans le champ de l’emploi. Par ailleurs, la loi renforce l’obligation d’emploi en étendant la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi aux titulaires de la carte d’invalidité et aux titulaires de l’A.A.H. et accroît le montant de la pénalité des employeurs qui veulent s’exonérer de l’obligation d’emploi.

L’emploi en entreprises adaptées (anciens ateliers protégés)
Les ateliers protégés deviennent des entreprises adaptées avec une place particulière mais entière dans le milieu ordinaire de travail. Autre nouveauté : les salariés d’entreprises adaptées deviennent des salariés à part entière. Leur rémunération ne peut être inférieure au SMIC.

Le travail en E.S.A.T. (ancien C.A.T.)
Les Centres d’Aide par le Travail (C.A.T.) deviennent des établissements et services d’Aide par le Travail (E.S.A.T.) soumis à la loi du 2 janvier 2002 (article 39).

Statut des travailleurs en E.S.A.T.
Les personnes admises en ESAT sont officiellement reconnues comme travailleurs handicapés et un certain nombre de nouveaux droits leurs sont reconnus comme le droit à congé ou le droit à la formation professionnelle.

La rémunération garantie des travailleurs handicapés
L’ancienne garantie de ressources assurée aux travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle est remplacée par une rémunération garantie, qui tient compte du caractère à temps plein ou à temps partiel de l’activité qu’il exerce.
A l’ancien complément de rémunération se substitue une aide au poste à la charge de l’Etat.

Citoyenneté
S’agissant du droit de vote, la nouvelle loi est venue assouplir le code électoral en autorisant le juge des tutelles à pouvoir inscrire sur les listes électorales les majeurs placés sous tutelle. Outre l’accessibilité des bureaux et techniques de vote, le texte du 11 février organise la chaîne du déplacement et les modalités d’accessibilité de la plupart des bâtiments existants et établissements recevant du public.

De nouvelles instances, de nouvelles compétences, une nouvelle architecture

La commission des droits et de l’autonomie
La commission des droits et de l’autonomie vient, dans chaque département, remplacer la C.O.T.O.R.E.P. et la C.D.E.S. issues de la loi de 75.

La maison départementale des personnes handicapées
Dans chaque département est créée une maison départementale des personnes handicapées dont la vocation est de devenir le guichet unique de l’information, de l’évaluation des besoins et des droits, en matière de prestations, de formation et d’emploi ou d’orientation vers un établissement ou service. Elle dispose d’une équipe pluridisciplinaire chargée d’évaluer les besoins de compensation et de l’incapacité permanente et de proposer un plan personnalisé de compensation.

La C.N.S.A. : Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie
Créée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie sera chargée de financer les établissements et services sociaux et médico-sociaux, l’allocation personnalisée d’autonomie (A.P.A.) et la prestation de compensation.