EDITORIAL - par M. Rolland Cortot, directeur d'association

L’ADAPEI de la Loire, face à l’importance des changements apportés par la loi du 11 février 2005, a décidé de publier une lettre d’information au fur et à mesure que les décrets d’applications paraîtront.
Il nous a semblé, en effet, essentiel que vous soyez informés le plus rapidement  et le plus complètement possible sur les innovations apportées par les nouveaux textes.

Cette lettre s’adresse aux familles, aux professionnels et à tous les partenaires de l’action de l’ADAPEI

Bien entendu, tout ne peut être développé dans cette lettre. N’hésitez donc pas, pour tout complément d’information, à vous adresser à votre responsable d’établissement ou à votre assistante sociale, qui répondra plus précisément à vos questions.
Vos observations sur la forme ou le contenu de cette lettre seront les bienvenues. Elles contribueront à l’amélioration de ce  support d’information.

Dans ce numéro :
La reversion à l'aide sociale
L’Allocation Adultes Handicapés
La réduction d’impôts
Les S.A.V.S.

Reversion à l’Aide Sociale : loi du 11 février 2005

Elle concerne la somme mensuelle laissée à la disposition des bénéficiaires de l’Aide Sociale à l’Hébergement. Dans la Loire, le minimum légal, après reversion à l’Aide Sociale, est modifié depuis le 1er juillet 2005.

En SAJHFoyer d’Accueil Médicalisé (FAM):
Avant le 01/07/05, le minimum était égal à 20% de l’AAH à taux plein, soit  119,89 €
A compter du 01/07/05, le minimum est égal à 30% de l’AAH à taux plein, soit 180 €

En Foyer d’Hébergement annexé à un CAT:
Avant le 01/07/05, le minimum était égal à 50% de l’AAH à taux plein, soit  299,74 €
A compter du 01/07/05, le minimum est égal à 70% de l’AAH à taux plein, soit  420 €

L’Allocation Adulte Handicapé : Décret n°2005 724 et 725
 
Ce décret introduit deux nouvelles dispositions:
Le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome, qui concernent uniquement les bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapée à taux plein (soit 599,49 €), sans activité professionnelle et disposant d'un logement indépendant. Ces trois conditions devant être réunies pour prétendre à ces droits, peu de personnes accueillies à l’ADAPEI pourront y prétendre.
Ce décret modifie également  les règles applicables précédemment en cas d’hébergement en Maison d’Accueil Spécialisé, ou en cas d’hospitalisation.

Depuis le 1er juillet 2005, après 60  jours de présence dans l’établissement, l’intéressé conserve son AAH mensuelle en totalité s’il paye le forfait journalier hospitalier, ou 30 % de son AAH mensuelle s’il ne règle pas ce forfait.

La personne est astreinte au paiement du forfait journalier Hospitalier
Elle perçoit l’AAH à taux plein (599,49 €) et doit payer le forfait journalier hospitalier pour chaque jour de présence dans l’établissement (soit 15€ au 1er janvier 2006, multiplié par le nombre de jour passés à la MAS). Une facture est établie chaque mois par l’établissement.

La personne n’est pas astreinte au paiement du forfait journalier Hospitalier (concerne les bénéficiaires de la CMU complémentaire)
Après 60 jours de présence dans l’établissement, le montant de son AAH versée par la CAF est modifié.
Elle perçoit désormais 30% du montant de l’AAH (179,84 €). L’AAH est rétablie à taux plein pour les périodes de congés.

Circulaire N°137 du 08/08/05

Elle concerne la réduction d’impôt relative aux contrats de rente survie et épargne –handicap:
le champ d’application de la réduction d’impôt relative aux contrats de rente- survie est élargi:

l’assiette de la réduction d’impôt relative aux contrats d’épargne handicap est alignée sur celle des contrats de rente survie

la réduction d’impôt relative aux contrat de rente survie et d’épargne –handicap est portée de 1 070 € à  1 525 € et la majoration par enfant à charge est fixée à 300 € au lieu de 230  € précédemment.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis l’imposition des revenus 2004. 

Services d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)

Un décret du 11 mars 2005 est venu fixer les conditions de fonctionnement et d’organisation des services d’accompagnement à la vie sociale.
Pour la 1ère fois, un texte fixe le cadre de fonctionnement des SAVS  en décrivant :
• Les missions auxquelles il doit répondre et les prestations qu’il doit rendre aux personnes.
• Les professionnels qui doivent intervenir : les qualifications professionnelles sont citées explicitement : assistant de service social, éducateur spécialisé, psychologue…
• Les modalités de fonctionnements des SAVS
Enfin, le texte donne un délai de 3 ans pour que l’ensemble des SAVS se conforme aux prescriptions qu’il contient.
Rappelons que l’ADAPEI de la Loire gère 4 S.A.V.S. : Roanne— Feurs-Montbrison—Gier—St Etienne.